Votre site internet est-il conforme à la loi ? Petit guide des obligations légales du webmaster

11/06/2018
  • Site internet

Les obligations légales du webmaster

Saviez-vous que votre site internet devait répondre à un certain nombre d’obligations pour être conforme aux règlementations française et européenne ? En effet, vous devez afficher les contenus sur votre site web :

  • Mentions légales ;
  • Politique d’utilisation des cookies ;
  • Politique de confidentialité des données personnelles.

Ces informations doivent pouvoir être accessibles depuis n’importe quelle page de votre site.

Leur forme, en revanche, est totalement libre. Vous pouvez donc parfaitement créer une page par type d’information, ou les regrouper sur une ou plusieurs pages… A vous de choisir ce que vous préférez.

Chez Akonia, nous avons choisi d’afficher les mentions légales dans la page de contact, et de regrouper la politique de confidentialité avec la politique d’utilisation des cookies sur une même page.

 

Les mentions légales

D’après la loi pour la confiance dans l’économie numérique, vous devez afficher un certain nombre d’informations sur votre site internet. A noter qu’il existe également des obligations pour les particuliers, mais nous n’étudierons aujourd’hui que celles concernant les entreprises.

Les mentions à afficher dépende du type d’entreprise que vous avez créé, ainsi que de son secteur d’activité.

 

#1 – Entreprise individuelle ou société ?

Les mentions obligatoires pour les entreprises individuelles sont les suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse du domicile.

Les mentions obligatoires pour les sociétés sont les suivantes :

  • Raison sociale et forme juridique ;
  • Adresse de l’établissement ou du siège social ;
  • Montant du capital social ;
  • Moyens de contact : adresse e-mail et numéro de téléphone.

 

#2 – Pour quel type d’activité ?

Si vous avez une activité commerciale, vous devrez également mentionner votre numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous avez une activité artisanale, c’est le numéro d’immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) qu’il vous faudra mentionner.

Si vous tenez un site diffusant de l’information (blog ou forum par exemple), pensez à mentionner le nom du directeur de la publication ainsi que le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site

Si vous exercez une profession règlementée, vous devrez faire référence aux règles professionnelles applicables, et donner les nom et coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer (lorsqu’elle est nécessaire).

 

 

Politique d’utilisation des cookies

Autre obligation légale du webmaster : la politique d’utilisation des cookies.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit programme qui s’installe automatiquement sur les téléphones et ordinateurs des internautes lorsqu’ils consultent un site internet. Les cookies ont des objectifs très divers, et certains sont plus intrusifs que d’autres.

Si votre site utilise des cookies, vous devez en informer les internautes, et recueillir leur consentement avant toute action.

Attention, cette obligation ne concerne pas TOUS les cookies. Cette mesure vise principalement les cookies des réseaux sociaux ainsi que ceux destinés à des fins publicitaires ou de mesure d’audience. Pour la plupart des autres cookies utilisés (authentification, panier d’achat, personnalisation d’interface, load balancing…), le consentement de l’internaute n’est pas nécessaire.

 

Vous ne savez pas si votre site utilise des cookies ? Posez directement la question à votre agence web ou donnez-nous l’adresse de votre site internet en commentaire pour que nous puissions regarder !

 

Obligations du webmaster

La première chose à faire est de lister tous les cookies que vous utilisez sur votre site, et de les regrouper par catégorie (mesure d’audience, cookies publicitaires, cookies de connexion…). Cela vous permettra d’avoir une vision d’ensemble.

Ensuite, vous devez informer vos utilisateurs des finalités des cookies installés, et leur permettre d’accepter ou de refuser les cookies. Vous pouvez préciser que poursuivre la navigation équivaut à accepter les cookies.

De plus, les informations doivent être clairement affichées. Vous pouvez par exemple faire apparaitre dans un premier temps un bandeau d’information et de recueillement de consentement, et y inclure un lien menant à une page de détails. C’est le schéma le plus couramment utilisé.

Attention, vous ne devez pas déposer de cookies sur le terminal de l’utilisateur tant qu’il n’a pas donné son consentement. L’internaute doit en outre à tout moment avoir la possibilité de revenir sur sa décision et d’accepter / refuser les cookies du site.

Dans tous les cas, les cookies ne peuvent pas être stockés pendant plus de 13 mois. Passé ce délai, un nouveau consentement doit être demandé à l’utilisateur. A noter que chaque visite sur le site ne décale pas la date d’expiration du cookie.

 

 

Politique de confidentialité des données personnelles

Vous en avez forcément entendu parler, avec sa réforme du 25 mai 2018 (RGBD), la politique de confidentialité des données personnelles est sur toutes les lèvres aujourd’hui.

Cette loi est là pour protéger les données personnelles des utilisateurs. Si votre entreprise collecte et/ou utilise des données personnelles (donner relative à une personne qui permet de l’identifier), alors vous êtes concerné par cette règlementation.

D’après l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, vous devez informer vos utilisateurs des points suivants :

  • Quelles sont les données que vous collectez ?
  • Sont-elles obligatoires ? Si non, qu’est-ce que cela implique pour l’utilisateur ?
  • Dans quel but les collectez-vous ?
  • Quelle est leur durée de conservation ?
  • Qui est le responsable du traitement des données personnelles collectées ?
  • Transmettez-vous ces données à d’autres personnes / entités ? (outil statistiques, service de mailing…). Si les données sont destinées à être transférées en dehors d’un Etat de l’Union Européenne, vous devez également le mentionner.

Ce document doit en outre informer les utilisateurs par rapport à leurs droits : ils doivent pouvoir consulter, modifier ou demander la suppression de leurs données personnelles. Vous devez également mentionner le sort de ces données dans le cas où l’utilisateur décède.

 

Et en ce qui concerne les CGV et CGU ?

Ni les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ni les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont des obligations légales. Toutes deux sont en revanche fortement recommandées, car elles sont là pour vous protéger. Mieux vaut ne pas faire l’impasse dessus !

Note : vous êtes toutefois tenu de fournir vos CGV à qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

 

 

Vous site internet répond à toutes les obligations légales ? Félicitations !

Si ce n’est pas le cas, pas de panique. Contactez-nous et nous vous aiderons à mettre votre site web en conformité avec la législation.

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